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Conditions générales

Conditions générales

  1. CHAMP D’APPLICATION.

Tout marché ou contrat entre MARQUES CONFORT S.A. et le Client est régi exclusivement par les présentes conditions générales auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de MARQUES CONFORT S.A. D’éventuelles conditions imposées unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou sur, tout autre support, seront inopposables à MARQUES CONFORT S.A.

Les présentes conditions générales ont un caractère supplétif par rapport aux stipulations du contrat et aux conditions particulières applicables à celui-ci,

Le Client est réputé avoir reçu et accepté les présentes par la signature du contrat, l’envoi d’un bon de commande ou l’acceptation d’une offre, renvoyant aux présentes conditions générales.

  1. CONCLUSION ET DURÉE DU CONTRAT.

2.1. Offres. – Les offres de MARQUES CONFORT S.A. précisent leur durée de validité. A défaut de précision, elles sont valables quinze (15) jours. Les offres de MARQUES CONFORT S.A., valent engagement que si elles portent la signature d’un administrateur ou fondé de pouvoir habilité à engager la société.

2.2. Commandes. – La commande faite par le Client est ferme et définitive à partir de sa réception par MARQUES CONFORT S.A., quel que soit son support. Le Client reconnait avoir passé commande en toute connaissance des caractéristiques techniques du matériel vendu, mis à sa disposition, et des services souscrits.

2.3. Entrée en vigueur. – Le contrat entre en vigueur dès sa conclusion entre les parties.

 

  1. OBLIGATIONS DE MARQUES CONFORT S.A.

3.1. Obligations de moyens. – Toutes les obligations de MARQUES CONFORT S.A., découlant du contrat constituent des obligations de moyens.

3.2. Assistance. – MARQUES CONFORT S.A. s’engage à mettre à disposition du Client l’ensemble de ses compétences techniques de support et de consultance pour toute la durée du contrat.

3.3. Continuité et qualité des services. – MARQUES CONFORT S.A. s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

3.4. Non-disponibilité du matériel commandé. – En cas d’impossibilité d’approvisionnement du matériel commandé par le Client, MARQUES CONFORT S.A. s’efforcera de proposer une alternative technique satisfaisante. Le cas échéant, il est précisé que l’offre initiale sera réévaluée pour prendre en compte le coût de l’alternative technique.

3.5. Garantie sur le matériel mis à disposition. – MARQUES CONFORT S.A. garantit le fonctionnement du matériel mis à la disposition du Client, conformément aux spécifications s’y rapportant dans des conditions d’utilisation normales.

3.8. Garanties sur le matériel vendu. – Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés sur tout matériel vendu par MARQUES CONFORT S.A. une garantie commerciale peut être souscrite par le Client.

3.7. Confidentialité. – MARQUES CONFORT S.A. s’engage à ne pas divulguer, transmettre à des tiers ou exploiter d’une quelconque manière, des informations couvertes ou non par un éventuel secret professionnel ainsi que toute autre information interne du Client dont elle a pu prendre connaissance à l’occasion et en l’exécution du présent contrat qui la lie au Client. Cette obligation ne cessera pas avec la fin du contrat pour quelque raison que ce soit sauf obligations légales. MARQUES CONFORT S.A. s’engage à faire respecter les obligations ci-dessus par ses employés et par toute personne à laquelle elle ferait appel pour l’exécution du présent contrat. À l’expiration de la relation contractuelle, MARQUES CONFORT S.A. s’engage soit à restituer au Client, soit à détruire, tous les documents et les informations concernant le Client qu’elle a eu en sa possession sous quelque support que ce soit.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Fonctionnement et entretien. – L’installateur informe le Client sur les modalités de fonctionnement de l’installation et sur les travaux d’entretien courant. Le Client s’engage à respecte ces modalités de fonctionnement et de faire exécuter les travaux d’entretien nécessaires par un professionnel.

4.2. Cas de non garantie. – La garantie de l’installateur ne joue pas dans les cas suivants : en cas de non-exécution de travaux d’entretien, en cas de non-respect des modalités de fonctionnement de l’installation ; en cas de non-fonctionnement de l’installation due à l’intervention par autrui, en cas de dommages dus au gel, en cas de dommage dus à la qualité de l’eau. Le Client a l’obligation de dénoncer tout vice constaté à l’installation dans un bref délai à partir de sa découverte ou à parti du moment où le vice aurait dû être découvert par une personne normalement diligente. L’installateur ne garantit jamais les dommages indirects tels que notamment les dommages subis suite à l’arrêt de l’exploitation de l’entreprise.

4.3. Conditions préalables au chantier. – Le Client doit solliciter toutes les autorisations légales nécessaires avant le début des travaux. MARQUES CONFORT S.A. présume qu’au moment du début des travaux toutes les autorisations requises ont été accordées au Client. Le client doit garantir la mise en place des raccordements électriques, le fonctionnement de l’éclairage et l’alimentation en eau sur le chantier, ainsi que l’accès à des sanitaires fonctionnels. À défaut de ces conditions préalables MARQUES CONFORT S.A. est en droit de refuser de commencer les travaux.

4.4. Stockage. – Le client mettra à disposition de MARQUES CONFORT S.A. une aire suffisante pour son installation de chantier et le stockage de son matériel. MARQUES CONFORT S.A. pourra utiliser un local à équiper d’une porte personnelle fermée à clé afin de permettre une identification individuelle des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé, MARQUES CONFORT S.A. sera autorisé à s’assurer que les marchandises sont encore individualisées. Si elles ne l’étaient plus, il est en droit d’en exiger leur paiement immédiat, et/ou de refuser tout autre livraison.

4.5. Confidentialité. – Le Client s’engage, sauf accord écrit et préalable, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer à un tiers les données, méthodes, savoir-faire, procédés de fabrication, informations techniques, plans, offres, bordereaux, opérations commerciales et opérations financières de l’autre partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

 

  1. PRIX, CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Définitions du prix. –

  1. Sauf stipulation contraires dans les conditions particulières ou sur le devis, les prix s’entendent comme étant des prix nets livrés sur chantier, déchargement et montage compris. La définition du prix telle qu’indiquée à l’alinéa 1er repose sur les présomptions suivantes :
  • Le début de l’exécution des travaux doit pouvoir se faire endéans deux mois à partir de la remise de l’offre
  • Les prix sont basés sur l’indice du coût de la vie au moment de la signature du contrat
  • Les travaux doivent être réalisés de manière ininterrompue
  • Le chantier est organisé par le Client dans le respect de le la législation en matière de sécurité, de santé et d’hygiène
  • Les prix de l’offre se comprennent pour la totalité des installations offertes
  1. Sauf convention spécifique le coût de l’élimination des déchets, à l’exclusion des emballages des marchandises utilisées, ne sont pas inclus dans le prix
  2. Les prix unitaires s’entendent comme étant calculés hors taxes
  3. MARQUES CONFORT S.A. ne participera pas au prorata des frais de nettoyage du chantier
  4. Les travaux de gros œuvres et de génie civil comme la fermeture des saignées et de percements et les maçonneries, ne sont pas compris dans l’offre, sauf expressions spécifiques
  5. Les travaux d’électricité et de mise à la terre éventuels, ne sont pas compris dans l’offre, sauf expressions spécifiques

 

 

5.2. Tarifs d’intervention en régie. – Les interventions seront facturés aux taux horaires suivants

  • 1 heure d’un chef-monteur : 61.00 EUR HTVA;
  • 1 heure d’un aide-monteur : 50.00 EUR HTVA;
  • 1 heure d’un dépanneur : 63.50 EUR HTVA.

Les tarifs sont établis à partir de l’indice des prix à la consommation en vigueur au Grand­-Duché de Luxembourg au 01 avril 2023 (indice base 921,40). Ils sont soumis à l’évolution de cet indice.

5.3. Majoration. – Les tarifs sont applicables aux horaires normaux d’ouverture de MARQUES CONFORT S.A., à savoir de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi inclus (hors jours fériés). Toute heure de service prestée en dehors de ces horaires sera majorée de la manière suivante :

– entre 17h00 et 22h00 du lundi au jeudi : majoration de 40.%

– entre 22h00 et 8h00 du lundi au jeudi : majoration de 100%

– entre 17h00 le vendredi et 08h00 le lundi suivant : majoration de 100%

– les jours fériés : majoration de 200%

Ces majorations sont cumulables.

  1. FACTURATIONS ET PAIEMENT.

6.1. Commande effectuée par Client non-référencé. – Pour toute commande effectuée auprès de MARQUES CONFORT S.A. par un Client non-référencé, un acompte égal à 30% du montant de la commande est payable au moment de la passation de celle-ci par le Client et le solde est payable avant la livraison.

 

6.2. Commande effectuée par un Client référencé.

6.2.1. Conditions générales,Pour toute commande effectuée auprès de MARQUES CONFORT S.A. par un Client référencé, un acompte égal à 30% du montant de la commande est payable au moment de la passation de celle-ci par le Client. Les factures sont payables endéans trente (30) jours suivant leur date de facturation.

6.2.2. Conditions particulières.

– Un acompte de 30%suivant le type de marchandise payable à la commande,

– Le reste en tranche jusqu’à 90% suivant avancement du projet,

– Le solde à réception du projet.

6.3. Modalités de paiement. – Ne sont acceptés que les paiements en espèce (dans la limite de 3.000,00-.€) et par virement bancaire.

6.5. Retards de paiement.

6.5.1. Délai de paiement. – Sauf mention contraire dans la facture, le délai de paiement est de trente (30) jours après la notification de la facture au Client, notification qui est faite dans le mois qui suit la date de la prestation de services.

6.5.2. Délai de contestation. – Le Client dispose d’un délai d’un huit (8) jours à compter de la notification d’une facture pour contester tout OU partie de cette facture et fournir les motifs de sa contestation. L’introduction d’une contestation écrite ne décharge pas le Client du paiement de la facture.

6.5.3. Intérêts légaux. – Sans préjudice du droit de MARQUES CONFORT S.A. de demander la résolution du contrat, il est expressément convenu entre les parties que tout retard de paiement entraînera, le jour suivant la date d’échéance de paiement, des intérêts pour retard de paiement qui sont exigibles sans mise en demeure conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. Le taux de référence applicable est celui conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi précitée.

6.5.4. Indemnisation. – Une indemnité au titre de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros est d’office facturée au Client conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004. MARQUES CONFORT S.A. pourra réclamer en outre une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement supplémentaires encourus par suite d’un retard de paiement, dont notamment les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

6.5.5. Cession de créance. – MARQUES CONFORT S.A. pourra céder ses créances à une société d’affacturage.

  1. MODIFICATION DU CONTRAT.

7.1. Ajustement du prix. – Le matériel livré est facturé sur la base des prix en vigueur au jour de la commande de sorte que MARQUES CONFORT S.A. se réserve la faculté d’ajuster les prix repris dans ses offres, confirmations de commandes, ou tout autre document en cas de modifications des conditions économiques, taux de change, taxes et droits de douane et frais de transport survenant jusqu’au jour de la livraison. Cette majoration de prix sera portée directement en compte au Client pour autant qu’elle n’excède pas 5 % du prix initialement proposé, le Client ayant la faculté de retirer sa commande dans tous les autres cas. Les prix s’entendent TVA et taxes non comprises, celles-ci étant à charge du Client.

7.2. Modification des conditions générales. – MARQUES CONFORT S.A. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, ainsi que toutes conditions particulières au contrat existantes. Il en informera cependant le Client par email. À défaut de contestation dans un délai de huit (8) jours suivant la notification, les modifications sont réputées acceptées par le Client. Le Client convient qu’en continuant à utiliser les services de MARQUES CONFORT S.A. après la notification de la révision, il déclare avoir connaissance et s’engage à respecter la modification des Conditions Générales.

7.3. Modification du contrat à l’initiative du Client.

7.3.1. Prohibition de la modification unilatérale des conditions de l’offre. – Nonobstant toute reconnaissance d’un bon de commande du Client par MARQUES CONFORT S.A., toute disposition ou condition dans tout bon de commande, reçu, lettre ou autre mémorandum issu du Client, qui dans tous les cas est hors de propos, ou s’ajoute à, rendent les dispositions de cet accord nulles et non avenues. Ni le cours des choses entre les parties, ni la pratique commerciale, ne pourront être invoqués pour modifier les dispositions de ce Contrat.

7.3.2. Demande de modification de la part du Client. – Toute demande de modification du contrat de la part du Client, aussi bien dans sa forme que dans son contenu, fera l’objet d’un avenant signé des deux parties. Cet avenant fera l’objet, après étude des demandes du Client, de conditions financières particulières. Tout ajout, annotation ou rature devra être paraphé par les deux parties sous peine de nullité.

7.4. Annulation de commande. – L’annulation ou la modification d’une commande n’est possible qu’avec notre accord explicite et à condition que notre fournisseur accepte la résiliation. En cas de reprise de matériel, 20% du prix de la commande ainsi que nos frais seront dus.

  1. EXÉCUTION, RÉSILIATION ET SUSPENSION.

8.1. Délais d’exécution. – Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir qu’après accomplissement de toutes les modalités préliminaires du contrat (p.ex. spécifications des données techniques, réception de l’acompte) et sont calculés pour une exécution continue et ininterrompues des travaux. Le début des travaux est conditionnée par un avancement suffisant des autres travaux tel que le montage peut être exécuté sans entraves. Si la livraison ou le montage est retardé du fait du Client, ce dernier devra rembourser à MARQUES CONFORT S.A. le frais et coûts y afférents.

8.2. Non responsabilité en cas de retard. – MARQUES CONFORT S.A. ne saura être tenu responsable dans les cas suivants :

  • Retard dans la fourniture des plans, décisions et renseignements par le Client ou ses contractants
  • Retards ou gênes occasionnés du fait du Client ou des autres corps de métiers

8.2.1 Suspension en cas de non-paiement. – En cas de retard de paiement, l’exécution du contrat par MARQUES CONFORT S.A. est suspendue jusqu’à apurement de la dette du Client sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

8.2.3 Suspension en cas de force majeure. – La survenance d’un événement recouvrant les caractéristiques de la force majeure et empêchant de manière causale l’exécution du contrat dans le chef d’une des parties aura pour effet de suspendre l’exécution du contrat.

Outre les cas habituellement retenus par la loi et la jurisprudence, sont constitutifs d’un événement de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les épidémies, pandémies, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, explosions, les guerres déclarées ou non, blocus ou embargos, émeutes, restrictions ou interdictions gouvernementales, les blocages des moyens de transport d’approvisionnement pour quelque raison que soit, le blocage des télécommunications, y compris les réseaux téléphoniques commutés, tous réseaux à valeur ajoutée, les coupures électriques prolongées.

La partie alléguant la survenance d’un tel événement et estimant ne plus pouvoir remplir ses obligations notifiera, de manière circonstanciée, la suspension de l’exécution du contrat dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aur­­ait une durée d’existence supérieures à quinze (15) jours calendaires à partir de la réception de la notification de survenance de l’événement, les parties conviennent de se réunir afin de redéfinir les termes de leur relation contractuelle.

En cas de survenance d’un des cas indiqués ci-avant MARQUES CONFORT S.A. se réserve le droit de prolonger les délais de livraison et d’exécution et se réserve le cas échéant le droit de modifier les prix.

  1. DÉGÂTS OCCASIONNÉS PAR DES TIERS SUR LE CHANTIER

Sans préjudice quant aux effets de la clause de réserve de propriété et d’une éventuelle réception partielle, le Client s’engage à tenir quitte et indemne MARQUES CONFORT S.A. de tout dommage occasionné par des tiers sur le chantier. Si besoin est, MARQUES CONFORT S.A. subroge le Client dans ses droits contre l’auteur des dégâts.

  1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET OBLIGATIONS

Les marchandises et installations rattachées au présent contrat et à ses avenants demeurent la propriété de MARQUES CONFORT S.A. jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de la propriété des marchandises est ainsi subordonné au paiement intégral du prix. Avant le transfert du risque le Client s’engage à assurer le matériel contre tout risque encouru tel que le vol, l’incendie ou la détérioration. Avant le transfert des risques, le Client a l’obligation d’informer MARQUES CONFORT S.A. par écrit de toute saisie ou main mie sur le matériel livré. Si le prix n’est pas payé intégralement à l’échéance prévue, MARQUES CONFORT S.A. pourra, après mise en demeure par lettre recommandée, reprendre ses marchandises. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au Client, lequel devra payer les frai afférents à la restitution.

  1. RÉCEPTIONS ET TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Réception. – La réception des travaux et le cas échéant la réception partielle seront toujours constatées par un procès-verbal de réception, elles auront au préalable été notifiées par la partie la plus diligente par écrit. En cas d’absence injustifiée du Client, le procès-verbal de réception lui sera notifié par courrier recommandé par MARQUES CONFORT S.A.. En cas d’utilisation de l’installation, les travaux qui ont déjà été effectués et les matériaux déjà installés sont présumés avoir fait l’objet d’une réception. Les délais de garanties légaux courent à partir de la réception.

11.2 Transfert des risques. – Le transfert des risques s’effectue du  jour de l’envoi de la facture visant la tranche des travaux à exécuter (art.10)

  1. GARANTIES

12.1 Étendue de la garantie. – MARQUES CONFORT S.A. est tenue à garantir des défauts aux éléments encastrés dans e gros ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception. Les menus ouvrages, par ex. les radiateurs et éléments visibles, les équipements et pièces électriques, électroniques et mécaniques tournantes, sont couverts par une garantie biennale, sauf si le défaut est dû à l’usure due au fonctionnement normal de l’installation. MARQUES CONFORT S.A. a l’obligation de remplacer la pièce défectueuse. La garantie ne couvre cependant pas le prix de la main d’œuvre qui reste à charge du Client.

12.2 Possibilité de refuser d’exécuter les travaux. – MARQUES CONFORT S.A. peut refuser d’exécuter les travaux dans les cas autorisés par la loi, par ex.  pendant les jours d’intempéries, en cas de non-respect des règles  de sécurité et de la santé par le Client… Ce refus d’exécuter les travaux ne eut n aucun cas constituer une cause de résolution du contrat.

12.3 Obligations et droits. – Par la signature du contrat, le Client accorde à MARQUES CONFORT S.A. le droit d’accès au chantier. MARQUES CONFORT S.A. s’engage à informer ses collaborateurs de respecter les biens du Client, les installations de tiers et de tenir le chantier dans un état propre et salubre. Après la réception (cf. article 11) MARQUES CONFORT S.A. remet au Client les documentations des installations et informe le Client sur les modalités de fonctionnement de l’installation et sur les travaux d’entretien courant. Le Client s’engage à respecter ces modalités de fonctionnement et de faire exécuter les travaux d’entretien nécessaires par un professionnel.

12.3 Cas de non-garantie. – cf. article 4.2

 

  1. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois, tout litige étant de la compétence expresse et exclusive des Tribunaux de Luxembourg. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.